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3 décembre 1999
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
9 mars 1978
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal
27 mars 2015
Publications
Le souci que le Régulateur doit avoir du coût de sa régulation doit-il être contrôlé par le juge ?
Doctrine
📝L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et contrat
16 juin 2016
Criminal compliance - Les risques d'un droit pénal du risque, in "Les grandes entreprises échappent-elles au droit"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
28. REGULATION ET CONTRAT
26. REGULATION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
20 octobre 2000
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
21 mars 1804
1. Code civil
1135
