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Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 février 2011 )
En savoir plus
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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 12 avril 2011 )
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4 octobre 2024
05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, ND c/ DR
20 mars 2021
Compliance : sur le vif
Respecter le besoin de sommeil de l'être humain : le consentement n'en est pas la bonne mesure
11 avril 2013
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Synthèse sur le banc in "Contrat et Régulation"
3 novembre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 novembre 2004
30 janvier 2012
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📝L'esprit des lois à l'époque globale
12 octobre 2016
Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse
