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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-12
29 juin 1999
None
26. Le rapport juridique entre l'aléa et la précision dans l'appréciation de la recevabilité des offres publiques d'achat
2 février 1804
Doctrine
Discours prélimintaire au projet de Code civil
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Organisation de manifestations scientifiques
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
314-1 et suivants
7 septembre 2022
📝La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
21 avril 2005
Conférences
Les bonnes conditions de mise en œuvre de l’autorégulation, in "Innovants et responbles. L'autodiscipline, source de progrès éthique et d'efficacité économique"
2 juin 1999
Les rapports entre régulation et droit de la concurrence : vers une régulation rhétorique des marchés, in "L'organisation des industries de réseaux"
14 mai 2025
Soft Law
📗Renforcer la confiance dans le processus de décision à la Cour de cassation Motivation enrichie et opinion séparée
📝Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
