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12 juin 2020
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 12 juin 2020, Gisti
18 novembre 2021
Soft Law
La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise
15 janvier 2022
Base Documentaire
📝Aggregate Confusion: The Divergence of ESG Ratings
31 août 2011
Publications
Régulation et innovation sont-elles compatibles ?, in "Croissance, innovation, régulation"
3 février 2004
Contrat, concurrence, régulation
22 janvier 1997
Principes et intendance dans l’accès au droit et à la justice
20 juin 2001
Le secret professionnel (dir.)
5 juillet 1995
La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine
2 décembre 2020
Doctrine
📝La concurrence, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le Droit économique aux XXIème siècle. Notions et enjeux
Conseil d'Etat, 3 octobre 2025, Commune d'Annecy
