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21 mars 1804
1. Code civil
360
11 mai 2015
Doctrine
Régulation et service public, in "Normes, institutions & régulations publiques"
18 novembre 2022
Conférences
🎤 Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance, in 🧮Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
I.2. Conférences à l'étranger
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Asymétrie : régulation asymétrique / asymétrie d'information
Internet
Publications
📝Ce qu'est un engagement, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
2 juin 2021
Training: content and container of Compliance Law, in Frison-Roche, M.-A. (dir.) "Compliance Tools"
29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
4 octobre 1958
France
Article 62
