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7 décembre 2017
02. Lois
Ordonnnance du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
29 mars 2021
Compliance : sur le vif
Face aux Etats-Unis, l'Europe se caractérise par un Droit de la Compliance qui lutte pour la protection de la Démocratie
21 mars 1804
1. Code civil
Article 310-2
18 novembre 2010
Doctrine
La régulation concurrentielle, un an après sa réforme : un point de vue d'autorité
1 avril 1992
La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative
14 avril 2021
Les Régulateurs doivent aider à ce que les entreprises numériques contraignent à l'effectivité des droits de propriété intellectuelle
Organisation de manifestations scientifiques
⚙️Co-organisation du colloque 🧮Durabilité de l’Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et Régulation de l’espace numérique
11 septembre 2010
Publications
Légitimité, opportunité et efficacité de l'analyse économique du procès civil, in Droit et Economie du procès civil"
22 juillet 2002
Du droit à la philosophie de l'impôt
8 mai 2023
Soft Law
📓Rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937
