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7 octobre 2019
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2019/78 (UE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
28 novembre 2018
03. Décrets, réglements et arrêtés
Règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
7 mars 2018
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale, 7 mars 2018
7 février 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption (AFA) du 7 février 2020, Société I. et M.C.K.
22 mai 2019
Doctrine
📺Le travail au XXIème : droit, technique et écoumène
13 décembre 2017
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 13 décembre 2017, Bouygues Télécom
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des Sanctions de l'ACPR du 17 avril 2018
15 novembre 2019
Décision du Conseil d'Etat du 15 novembre 2019, La Banque Postale c/ ACPR
18 juin 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
12 octobre 2016
Base Documentaire
Loi pour une république numérique
