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21 mars 1804
1. Code civil
1384, al.4
Article 1384, al.1
20 septembre 2016
Publications
Prohibition de la GPA : La convergence absolue des droits des femmes et des droits des enfants
21 novembre 2018
Doctrine
Réformes et transformations
8 février 2024
📝Pour une justice pénale négociée plus équitable, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
📝Transformation de la gouvernance et obligation de vigilance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
4 juin 2003
📝 Valeurs marchandes et ordre concurrentiel, in 📕 L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano
7 juin 2022
📝Vers davantage d'alertes professionnelles : un nouveau paradigme à anticiper pour les entreprises
1 juin 2010
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 8
336
