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28 mars 2018
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Régulation et jeux d'argent et de hasard
22 avril 2012
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique du colloque "La régulation sans géographie"
10 octobre 2018
Doctrine
📗L'institution de la liberté
4 septembre 2025
Publications
📝L'activation par l'arbitrage de l'obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable , in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Complianc
25 janvier 2005
📕 Les risques de régulation (dir.)
27 février 1951
02. Cour de cassation
Arrêt du 27 février 1951, Branly
27 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
"Interrégulation" entre les systèmes de paiements et la protection des données personnelles: comment organiser cette interaction? ("Interregulation" between Payments System and Personal Data Protection: how to organize this "interplay"?)
17 juillet 1985
Arrêt du 17 juillet 1985
1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
21 mars 1804
1. Code civil
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