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21 mars 1804
1. Code civil
4
34-1
1315
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 8
1112
1152
22 juillet 2002
Publications
Discussion autour de « Pourquoi réguler ? » et « conclusions sur « Les implications stratégiques pour les entreprises » in Les stratégies d’entreprises dans les nouvelles régulations
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Consommateur
24 août 2016
Doctrine
Simplification et qualité du droit
7 février 1804
Article 1386-4
