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18 avril 2012
Doctrine
📗Essai sur la notion d'obligation en droit privé
22 janvier 2014
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 22 janvier 2014, Royaume Uni c/ Parlement et Conseil
29 novembre 2012
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement du 29 novembre 2012, Groupement des Cartes Bancaires c/ Commission Européenne
9 janvier 2006
Sur la régulation économique indépendante
22 juin 2016
02. Lois
Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
22 mars 2017
Rapport de synthèse
5 novembre 2004
📗La force contraignante du rapport d'obligation (Recherche sur la notion d'obligation)
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
La Constitution est-elle la mise au pas de la souveraineté ?
03. Conseil d'Etat
Décision du 6 août 2021, Société Compagnie des Emballages Robert Schisler
15 janvier 2018
Soft Law
Rapport sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfants (étude thématique sur la GPA)
