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Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 29 avril 2021, Cardif Assurance-Vie
15 décembre 2016
Doctrine
📓 Les actes administratifs unilatéraux de régulation
4 novembre 2021
Soft Law
Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
12 juillet 2022
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle du 12 juillet 2022
10 mars 1992
Publications
L’indétermination du prix
12 février 2008
"Regulation" et Régulation en droit européen
25 juin 1998
Le contrat et la responsabilité : Consentements, pouvoirs et régulation économique
2 février 1996
📗Droit et esthétique
23 mars 2018
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 mars 2018, Syndicat Force Ouvrière Magistrats
21 juin 2018
Jurisprudence
Arrêt du 21 juin 2018 de la Cour suprême des Etats-Unis, Lucia v. S.E.C.
