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21 mars 1804
1. Code civil
1315
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 8
29 mars 2022
Conférences
🎤The part of Compliance Law in the fight against Corruption and Climate Change, in📅Compliance: Corruption and Climate Change - how legal systems adapt?
24 août 2016
Doctrine
Simplification et qualité du droit
3 octobre 2013
Organisation de manifestations scientifiques
Modération du colloque "États Généraux des Ordres"
2 septembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️CJIP du 2 septembre 2024, Nestlé Waters
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Consommateur
3 juillet 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 juillet 2015, Procureur général près la Cour d'appel de Rennes c/ Patrice Y.
Mise à jour : 19 juin 2014 (Rédaction initiale : 19 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Le juge doit-il respecter la loi ou doit-il respecter le droit ?
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Un système juridique construit sur la hiérarchie des normes présente-t-il des dangers ?
