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21 mars 1804
1. Code civil
1315
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 8
9 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA
29 décembre 2017
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale et financière du 29 novembre 2017, société IFR
30 mai 2018
Arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2018, M. Paul X ...
21 juin 2018
Jurisprudence
Arrêt du 21 juin 2018 de la Cour suprême des Etats-Unis, Lucia v. S.E.C.
11 décembre 2012
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 2012, Sanofi-Aventis
20 octobre 1981
Doctrine
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
6 octobre 2020
Droit de la Compliance
Cours MAFR Droit de la Compliance 2020 - leçon n°2: Compliance européenne et Compliance américaine
29 octobre 2018
Soft Law
Avis sur un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022
