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22 août 2019
Publications
Le consentement que les intéressés avaient apporté ne suffit pas à légitimer l'application qui leur est faite du mécanisme de reconnaissance faciale : décision de l'Autorité suédoise d'inspection des données d'août 2019
22 juillet 2018
droit illustré
Leçon de Droit offerte par Les Indestructibles (II)
21 septembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Télécommunications
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 531-2
8 février 1873
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 8 février 1873, Blanco
None
Enseignements
22 mai 2018
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📕Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge
17 octobre 2022
Doctrine
📝Le Digital Service Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
R 153-2
