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2 février 1804
Doctrine
Discours prélimintaire au projet de Code civil
📝Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
10 juillet 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 juillet 2020, Association des Amis de la Terre
29 novembre 1995
Publications
Les conséquences de l’offre publique de retrait et du retrait obligatoire sur l’organisation sociétaire (l'accultaration du squeeze out en droit français), in OPA en droit comparé"
15 septembre 2017
02. Lois
Loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
17 août 2015
Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
21 septembre 2009
Conférences
Les risques de la régulation
15 mai 2018
Comment se conformer au RGPD ?
3 décembre 2014
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique du colloque "La Maternité face au Marché
29 juin 1999
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26. Le rapport juridique entre l'aléa et la précision dans l'appréciation de la recevabilité des offres publiques d'achat
