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21 mars 1804
1. Code civil
336
515-8
Mise à jour : 8 mars 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
Distinctions
15 septembre 2003
Doctrine
📗L'obligation de surveillance
6 juillet 2022
📝L'arbitrabilité sous condition : réflexions au départ de l'antitrust, in 🕴️C. Lemaire & 🕴️F. Martucci, 📗Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe
1 janvier 2023
📝Les suites des alertes : observations sur les enquêtes internes
2 juin 2021
Publications
Training: content and container of Compliance Law, in Frison-Roche, M.-A. (dir.) "Compliance Tools"
CV Complet
II.B.1. Responsabilités scientifiques actuelles
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Responsabilité
30 juin 2021
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021
