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30 juin 2010
Publications
📕Concurrence, santé publique, innovation et médicament (dir.)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Santé🔤
28 mars 2018
Décider aujourd'hui de la régulation des jeux pour qu'ils aient un avenir, in "Régulation et jeux d'argent et de hasard
18 avril 2024
Doctrine
📗Puissances privées et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique
24 mars 1987
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 mars 1987, affaire dite du Verrou de Fragonard
21 mars 2019
Blog
Présomption d'innocence, charge de preuve et invraisemblance : la juste jurisprudence pénale en matière de blanchiment d'argent
Régulateur (Autorité de Régulation)
Marché
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-12
14 février 2024
📗Contentieux Stratégiques. Quelle place du juge dans la cité?
