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Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
12. L’EFFICACITE DES DECISIONS DES AUTORITES EN MATIERE D’ENTENTE ET DE CONCENTRATION
16 novembre 2000
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 novembre 2000, Perruche
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 2
21 mars 1804
1. Code civil
1352
7 février 1804
Article 353
22 novembre 2005
Arrêt du 22 novembre 2005
20 novembre 1991
Arrêt du 20 novembre 1991
Mise à jour : 14 février 2011 (Rédaction initiale : 11 janvier 2011 )
G. Comptes-rendus
2. Droit de l'énergie
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
37. Morale individuelle et droit intuitif
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II.C.1. Responsabilités administratives actuelles
