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21 mars 1804
1. Code civil
Article 1166
4 octobre 1958
France
Article 68
7 février 2018
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 février 2018
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-18
17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
2 décembre 2024
Doctrine
📝GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l'enfant
12 avril 2000
📝Le jugement de Salomon
17 octobre 2024
📝Les chaînes de valeur mondiales : approche juridique
12 octobre 2016
Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse
7 décembre 2022
📝 Le règlement de blocage : un tigre de papier ?
