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21 octobre 2010
Publications
Corporate Law seen through the prism of Regulation : the Financial Services industry and investor protection
25 novembre 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. (droits de plaidoirie)
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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8. Rapport général sur Sociologie juridique du patrimoine. La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice, juillet 1995.
Mise à jour : 5 mai 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
J.2. Conférences prononcées à l’étranger (33)
31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
6 juillet 1899
Doctrine
Lettre à Alfred Dreyfus
13 juillet 1990
02. Lois
Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)
21 mars 1804
1. Code civil
Article 5
3 octobre 2013
Organisation de manifestations scientifiques
Modération du colloque "États Généraux des Ordres"
2 septembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️CJIP du 2 septembre 2024, Nestlé Waters
