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13 novembre 2000
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par la section des études et du rapport du Conseil d’Etat sur les autorités de régulation
15 juin 2016
Base Documentaire
The People versus O.J. Simpson
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-12
L 612-33
5 février 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Plan de la deuxième leçon : Régulation bancaire et financière et Droit des sociétés
16 avril 2015
Doctrine
La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ?
3 juillet 1990
Publications
Quelques remarques sur le droit de propriété, in Vocabulaire fondamental du droit
10 octobre 1997
Conférences
La question des rythmes des réformes, in "Le service public est-il soutenable ?"
Plan de la conférence : Le diable dans la bouteille des Codes de bonne conduite
4 octobre 1958
France
Article 64
