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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 18 janvier 2013 )
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Article 11
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Droits sectoriels de la Régulation : Annales des sujets de contrôle écrit
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
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17 mai 2023
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📗Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?
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20 mai 2017
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Relation purement sadienne à la loi : "Enquête sur un citoyen au-dessus de tout soupçon"
16 décembre 2026
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat
28 novembre 2019
Conférences
Théorie juridique de la cartographie des risques, in "La cartographie des risques, outil de la Compliance"
24 juin 2014
03. Conseil d'Etat
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14 décembre 2011
Soft Law
Réponse d'EDF à la consultation de l'Autorité de concurrence sur les programmes de conformité
