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21 mars 1804
1. Code civil
1152
22 juillet 2002
Publications
Discussion autour de « Pourquoi réguler ? » et « conclusions sur « Les implications stratégiques pour les entreprises » in Les stratégies d’entreprises dans les nouvelles régulations
18 janvier 2011
📝 Régulation versus concurrence in 📕 Au-delà des codes, Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet
7 février 1804
Article 1386-4
20 mai 2013
Figures
KELSEN, Hans
10
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
G. Chroniques (3)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Compliance
Opérateur historique
22 février 2017
Doctrine
Vérité et égalité : le paradoxe démocratique
