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19 juin 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 19 juin 2024
22 octobre 2010
02. Lois
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
9 septembre 2014
Soft Law
Le numérique et les droits fondamentaux
13 septembre 2013
Arrêts n°1091 et 1092 du 13 septembre 2013
21 décembre 2017
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, Autorité de la Concurrence, contre Crédit Lyonnais et autres
2 avril 2022
Compliance : sur le vif
📧Unicité du Droit de la concurrence : exemple de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Equilibre
30 octobre 2017
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 30 octobre 2017, HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 26 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
26. Philosophie du langage et droit - les jeux du langage juridique
Mise à jour : 25 janvier 2011 (Rédaction initiale : 25 janvier 2011 )
11. Le transfert de propriété des titres cotés
