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27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis de la section Intérieur du 27 novembre 1989
21 mars 1804
1. Code civil
143
26 mars 2014
Conférences
Les enjeux de la régulation, in La régulation juridique du secteur ferroviaire, enjeux et perspectives
22 mai 2018
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📕Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge
13 juin 2013
Circulaires
Circulaire du 13 juin 2013 sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la partr d'un officier d'état civil
2 octobre 2024
Doctrine
📙Divorce à la française
25 octobre 2010
Soft Law
Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral
1 mars 2018
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation scientifique et organisation du cycle de conférences "Pour une Europe de la Compliance"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Opérateur historique
23 février 2026
🖥️L'avenir de la compliance, in 🧮La compliance
