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6 novembre 2004
Conférences
Les obstacles constitutionnels, légaux et procéduraux à la class action
29 janvier 2019
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Guide pratique : la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise
12 juillet 2022
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle du 12 juillet 2022
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
2. Droit des contrats et de la responsabilité
1 octobre 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024
19 juin 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 19 juin 2024
22 octobre 2010
02. Lois
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
9 septembre 2014
Soft Law
Le numérique et les droits fondamentaux
13 septembre 2013
Arrêts n°1091 et 1092 du 13 septembre 2013
30 octobre 2017
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 30 octobre 2017, HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA
