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21 mars 1804
1. Code civil
Article 1166
Mise à jour : 11 avril 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
A. Directeur de la collection « Droit et Economie », LGDJ, crée en 2004 (extraits)
5. MESURER L'EFFICACITE ECONOMIQUE DU DROIT
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
12. L’EFFICACITE DES DECISIONS DES AUTORITES EN MATIERE D’ENTENTE ET DE CONCENTRATION
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Entreprise publique
16 novembre 2000
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 novembre 2000, Perruche
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 2
1352
8 février 2007
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'assemblée du 8 février 2007, Arcelor
7 février 1804
Article 353
Déontologie
