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5 avril 1994
Publications
📝Le sort des engagements non-financiers des plans
31 mars 2007
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Droit économique des entreprises en difficulté
19 mai 2005
Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers. Réflexions générales, in "Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers"
11 décembre 1996
Conférences
Le contrat-cadre, comme gestion des rapports de force entre parties
21 juin 1999
📝Le droit à double sens : la virtualité, in Mélanges Elie Alfandari, 📗"Drôle de droit
24 avril 2008
Doctrine
Système de gouvernance d'entreprise et présence d'actionnaires de contrôle : le cas suisse
5 décembre 1995
Le temps dans la procédure au regard des garanties fondamentales des parties
10 décembre 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 décembre 2020, CDiscount
20 mai 2009
Droit et économie des infrastructures essentielles (perspectives dans les pays en voie de développement
28 janvier 2000
Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
