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21 mars 1804
1. Code civil
1315
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 8
22 février 2017
Doctrine
Vérité et égalité : le paradoxe démocratique
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Compliance
6 janvier 2000
None
INTERNET ET NOS FONDAMENTAUX, avec Jean-Marie Chevalier, Ivar Ekeland et Michel Kalika
27 mars 2015
Publications
Le souci que le Régulateur doit avoir du coût de sa régulation doit-il être contrôlé par le juge ?
10
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
G. Chroniques (3)
📝L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et contrat
3 novembre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 novembre 2004
