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24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
12 octobre 2016
Soft Law
Proposition du Parlement européen et du Conseil établissement le code européen des communications électroniques
24 juin 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2014, Madame F. I. et Autres
19 décembre 2018
Blog
Quand un "Code" remplace des "paquets" : est-ce ainsi que l'on "codifie" ? (exemple du "Code européen des communications électroniques")
21 mars 1804
1. Code civil
1118
15 septembre 2003
Doctrine
📗L'obligation de surveillance
23 octobre 2003
Participation à des jurys de thèses
Rapporteure et membre du jury de la thèse d'Olivier Leclerc : 📓Le juge et l'expert. Contribution à l'étude des rapports entre le droit et la science
4 septembre 2025
📝Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
6 juin 2018
📝Le chemin étrange de la due diligence : d’un concept mystérieux à un concept surévalué », in S. Cassella (dir.), 📙Le Standard de due diligence et la responsabilité internationale,
2 février 2023
📝L'entreprise juge d'elle-même : la fonction compliance dans la banque, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
