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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Infrastructure
24 juillet 2014
Publications
Réguler les "entreprises cruciales"
21 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Etre obligé de déverrouiller son téléphone n'est pas équivalent à s'auto-incriminer: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2019 (Being obliged by Law to unlock telephone is not equivalent to self-incrimination: Cour de cassation, Criminal Chamber, Dec. 19, 2019)
6 avril 1977
Doctrine
Volonté et manifestations tacites
11 mars 2015
Simpler. The future of Government
12 janvier 2024
📝Pour une compliance notariale
5 novembre 2004
📗La force contraignante du rapport d'obligation (Recherche sur la notion d'obligation)
21 avril 2021
📝Conception et application de la compliance en Afrique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
14 mai 2019
Conférences
Participation à la table-ronde "L'officier public ministériel est-il soluble dans la blockchain ?"
Entreprise publique
