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17 novembre 2022
Conférences
🎥The articulation between the part and the whole, in👫🏻Automated compliance: "the" solution or "a" solution?, in🧮Gaia-X Summit22, The Future is Gaia-X
23 octobre 1998
Doctrine
Le juge au miroir. L'article 5 du Code civil et l'ordre juridictionnel français contemporain
21 mars 1804
1. Code civil
Commentaire de l'Article 1240 (anciennement 1382) du Code civil
6 janvier 2021
Publications
📓Environnemental Compliance Law, as an Ex Ante Responsability
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis de la section Intérieur du 27 novembre 1989
Mise à jour : 17 juin 2014 (Rédaction initiale : 17 juin 2014 )
Matières à Réflexions
La dualité des Ordres de juridictions est-elle condamnée ?
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
L'expression de "Norme fondamentale" convient-elle encore à la Constitution ?
Mise à jour : 15 juillet 2012 (Rédaction initiale : 15 juillet 2012 )
B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
21. Débats autour de la régulation bancaire et ses impacts
24 septembre 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 24 septembre 2024
17 mars 2021
Compliance : sur le vif
Passer du pouvoir normatif d'expérimenter au "droit à la différenciation"
