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21 mars 1804
1. Code civil
Article 1156
CV Complet
II.B.1. Responsabilités scientifiques actuelles
19 décembre 2019
Chroniques MAFR Droit de la Compliance
Legal Theory of Risk Mapping, center of Compliance Law
Mise à jour : 11 avril 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
A. Directeur de la collection « Droit et Economie », LGDJ, crée en 2004 (extraits)
5. MESURER L'EFFICACITE ECONOMIQUE DU DROIT
373-2-7
17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
5 février 2002
02. Cour de cassation
Arrêt du 5 février 2002
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-33-1
5 juillet 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricâble SAS et autre
