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21 mars 1804
1. Code civil
Commentaire de l'Article 1240 (anciennement 1382) du Code civil
4 octobre 1958
France
Article 34
22 mars 2017
Doctrine
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
Une nouvelle enquête sur les délits et les manquements boursiers
6 janvier 2021
Publications
📓Environnemental Compliance Law, as an Ex Ante Responsability
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis de la section Intérieur du 27 novembre 1989
Mise à jour : 17 juin 2014 (Rédaction initiale : 17 juin 2014 )
Matières à Réflexions
La dualité des Ordres de juridictions est-elle condamnée ?
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
L'expression de "Norme fondamentale" convient-elle encore à la Constitution ?
Mise à jour : 15 juillet 2012 (Rédaction initiale : 15 juillet 2012 )
B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
21. Débats autour de la régulation bancaire et ses impacts
24 septembre 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 24 septembre 2024
