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22 mars 2017
Doctrine
Le point de vue du régulateur boursier
Rapport de synthèse
Les nouveaux enjeux des délits et des manquements boursiers
Mise à jour : 16 mars 2011 (Rédaction initiale : 16 mars 2011 )
III. Rapports et missions scientifiques
11. The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire
4 octobre 1958
France
Article 64
21 mars 1804
1. Code civil
1130
9 janvier 2003
None
LES LEÇONS D'ENRON, autour du rapport du Sénat américain
16 avril 1998
Publications
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 1988 (relevé d'office de la règle de droit)
22 janvier 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2013
L'action du parquet national financier
