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22 mars 2017
Doctrine
L'action du parquet national financier
22 janvier 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2013
24 octobre 2017
📝La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière
17 novembre 2022
Conférences
🎥The articulation between the part and the whole, in👫🏻Automated compliance: "the" solution or "a" solution?, in🧮Gaia-X Summit22, The Future is Gaia-X
23 octobre 1998
Le juge au miroir. L'article 5 du Code civil et l'ordre juridictionnel français contemporain
21 mars 1804
1. Code civil
Commentaire de l'Article 1240 (anciennement 1382) du Code civil
6 janvier 2021
Publications
📓Environnemental Compliance Law, as an Ex Ante Responsability
4 octobre 1958
France
Article 34
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis de la section Intérieur du 27 novembre 1989
Mise à jour : 17 juin 2014 (Rédaction initiale : 17 juin 2014 )
Matières à Réflexions
La dualité des Ordres de juridictions est-elle condamnée ?
