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31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
6 juillet 1899
Doctrine
Lettre à Alfred Dreyfus
13 juillet 1990
02. Lois
Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 10 janvier 2011 )
K.1 Auditions par des commissions et organismes publics
3. Audition par Christian Paul sur la régulation juridique d’Internet, juin 2000.
3 juillet 2015
Arrêt du 3 juillet 2015, Procureur général près la Cour d'appel de Rennes c/ Patrice Y.
Mise à jour : 19 juin 2014 (Rédaction initiale : 19 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Le juge doit-il respecter la loi ou doit-il respecter le droit ?
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Un système juridique construit sur la hiérarchie des normes présente-t-il des dangers ?
Quels sont les moment décisifs de l'histoire constitutionnelle de la France ?
8 février 2000
None
36. Lévolution du droit communautaire au regard des restrictions verticales de la concurrence
07. Cours d'appel
Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, I.D. c/ Société Corin France
