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8 septembre 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique
25 juillet 2019
Doctrine
📙L'entreprise et les conflits internationaux de lois
10 juin 2016
Interviews
Un regard d'expert sur la régulation
4 janvier 1996
Régulation et Droit Économique
T.D. DALLOZ INTRODUCTION GÉNÉRAL AU DROIT
30 juin 2017
Conférences
La gestation pour autrui en France : quelles incidences pour la famille, in "La famille en transformation. Perspectives franco-chinoise"
23 mars 2021
Soft Law
Électricité: le devoir de lucidité
4 novembre 1981
📝Le droit à la preuve, in 📕La preuve en droit
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Agence de notation
15 septembre 2003
📗L'obligation de surveillance
24 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Le contrôle par le régulateur des plans d'investissement des gestionnaires d'infrastructures essentielles: l'exemple du réseau électrique et la notion de "doctrine" (The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine")
