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28 juillet 2016
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, Monsieur B.
20 octobre 1998
Publications
📝La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in 📕La prise de contrôle
17 février 2015
Interviews
Les enjeux de l'arrêt que va rendre la Cour d'appel de Paris dans "l'affaire Tapie"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Europe
17 mai 2021
Compliance : sur le vif
L'impératif d'intégrer les coûts psychologiques de la corruption renvoie à la définition du Droit de la Compliance fondé sur la protection active de la personne
Globalisation
2 juin 2021
📧 Entrée en scène du Parquet européen : l'entreprise étant devenue elle-même procureur privé, allons-nous vers une alliance de tous les procureurs ?
22 novembre 2010
🎤Entretien avec Monique Canto autour de "Libertés et droits fondamentaux"
22 décembre 2017
Soft Law
Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à detecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
15 avril 2015
Doctrine
📗Constitution et économie