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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Prix
13 juin 2013
Circulaires
Circulaire du 13 juin 2013 sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la partr d'un officier d'état civil
11 mars 2018
Doctrine
"Un libéral est nécessairement un féministe"
Crise
27 décembre 2023
📗Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet
25 octobre 2010
Soft Law
Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral
Philosophie
Droits sectoriels de la Régulation
Droits sectoriels de la Régulation : Annales des sujets de contrôle écrit
17 mai 2023
📗Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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7. Rapport sur Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables, pour le Laboratoire de sociologie juridique, à destination du Commissariat général du Plan, remis en novembre 1994, publié à la Documentation française, in L’Europe et l’intérêt général, 1995.
