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8 avril 2024
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale sur la confidentialité des avis juridiques
29 décembre 2016
02. Lois
Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
4 novembre 2011
None
Participation à la Soutenance d'habilitation à diriger des recherches de Dominique Terré
20 mai 2019
Interviews
💬Entretien autour de l'ouvrage 📕Pour une Europe de la Compliance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Aide d'Etat
4 juin 1997
Publications
📝Les offices du juge, in 📕Jean Foyer, auteur et législateur" (Mélanges Jean Foyer)
29 novembre 2012
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement du 29 novembre 2012, Groupement des Cartes Bancaires c/ Commission Européenne
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
3. La régulation des services publics de réseaux
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 10 septembre 2013 )
4. Code pénal
225-5
21 mars 1804
1. Code civil
1101
