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22 décembre 2017
Soft Law
Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à detecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
2 juin 2021
Publications
Rights, primary and natural Compliance Tools, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
Mise à jour : 4 mars 2014 (Rédaction initiale : 16 décembre 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Enseignements liés à la régulation
15 septembre 2022
Conférences
🎥 Régulation et Compliance, expression des missions d'un Ordre, in🧮Une profession face aux défis de la société
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Jeu
Environnement
11 octobre 2016
Base Documentaire
La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ?
22 juillet 2016
Doctrine
L'approche environnementale de la RSE: prolégomènes
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
1. La doctrine du service public à la française
22 novembre 2005
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 novembre 2005
