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22 octobre 2010
02. Lois
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Réglement des différends
9 septembre 2014
Soft Law
Le numérique et les droits fondamentaux
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Qui est gardien de la hiérarchie des normes ?
La mondialisation est-elle l'acte de décès du droit public ?
Mise à jour : 17 juin 2014 (Rédaction initiale : 17 juin 2014 )
L'unité de la magistrature judiciaire est-elle un leurre ?
6 novembre 2004
Conférences
Les obstacles constitutionnels, légaux et procéduraux à la class action
29 janvier 2019
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Guide pratique : la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise
12 juillet 2022
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle du 12 juillet 2022
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
2. Droit des contrats et de la responsabilité
