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8 octobre 1972
03. Code de procédure civile
Article 12 du Code de procédure civile
4 octobre 1958
France
Article 61-1
Article 34
21 mars 1804
1. Code civil
230
165
1142
1384, al.4
1121
7 mai 2019
Soft Law
Blockchain for Digital Government
19 janvier 2010
Doctrine
L'Etat actionnaire
