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7 octobre 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
4 novembre 2011
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Participation à la Soutenance d'habilitation à diriger des recherches de Dominique Terré
20 mai 2019
Interviews
💬Entretien autour de l'ouvrage 📕Pour une Europe de la Compliance
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
Doctrine
📝Les enquêtes internes au sein des entreprises, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
30 mai 2012
Chaïm Perelman (1912-2012). De la nouvelle rhétorique à la logique juridique
19 septembre 2019
droit illustré
Les qualifications arbitraires: Les oreilles du Juge et du Régulateur doivent tinter, à travers la Fable de La Fontaine
29 novembre 2012
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement du 29 novembre 2012, Groupement des Cartes Bancaires c/ Commission Européenne
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
3. La régulation des services publics de réseaux
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 10 septembre 2013 )
4. Code pénal
225-5
21 mars 1804
1. Code civil
1101
