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Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
314-1 et suivants
16 décembre 2016
Publications
Quand un simple décret remet en cause la séparation des pouvoirs
17 janvier 2019
Blog
L'idée que la notion de "vérité" serait dépassée : post-truth society ;c'est comme penser que la notion d'"innocence" serait dépassée. Grand danger.
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Facilité essentielle
17 mai 2021
Compliance : sur le vif
L'impératif d'intégrer les coûts psychologiques de la corruption renvoie à la définition du Droit de la Compliance fondé sur la protection active de la personne
28 juillet 2016
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, Monsieur B.
20 octobre 1998
📝La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in 📕La prise de contrôle
2 juin 2021
📧 Entrée en scène du Parquet européen : l'entreprise étant devenue elle-même procureur privé, allons-nous vers une alliance de tous les procureurs ?
Europe
Globalisation
