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11 avril 1973
Base Documentaire
Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée.
1 juin 2005
Conférences
Le pouvoir de transaction de l’AMF, in "Objectif zéro procès"
7 novembre 1997
La restructuration des entreprises par le droit des procédures collectives
18 octobre 1999
Le juge face à la responsabilité pénale des décideurs publics
21 mars 1804
1. Code civil
1128
29 février 2024
Doctrine
📝Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
📝La loi, source de l’Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
12 juillet 2000
Publications
Le système des sanctions, in "L’OMC et son tribunal"
22 janvier 2005
L’actualité de la pensée villeyenne, in "Le droit comme partage"
8 septembre 2004
Entrées dans le Dictionnaire de la Justice : "Contradiction" ; "Marché"
