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8 avril 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 8 avril 2010
12 décembre 2013
Base Documentaire
L'innovation et le numérique
7 septembre 2009
Publications
"Efficient and/or effective Enforcement, in Economic Theory and Competition Law"
19 juin 1997
Les enjeux de la pénalisation de la vie économique (dir.)
12 mai 2016
Enseignements
Droit de la Compliance : Bibliographie de base et Bibliographie approfondie
16 juin 2016
Doctrine
International Compliance. Legal Requirements of Business Organisation in over 30 countries
24 décembre 2018
Soft Law
Intelligence Artificial. Opportunities, risks and recommendations
14 juin 2013
Who Owns the Future ?
1 mars 2020
La norme culturelle dans l'ordre juridique. Réflexions sur le vivre ensemble
3 juillet 2015
Interviews
Les enfants ne sont pas à vendre
