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25 mars 1992
05.1. CEDH
Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France
12 juillet 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 juillet 1991
7 novembre 2000
Arrêt du 7 novembre 2000
16 décembre 1999
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
27 février 1951
Arrêt du 27 février 1951, Branly
6 mars 1876
Arrêt du 6 mars 1876, Commune de Pélissanne c./ marquis de Galliffet, affaire dite du Canal de Craponne
13 mai 2003
Arrêt du 13 mai 2003
22 février 1978
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
8 juin 2006
Arrêt du 8 juin 2006, affaire dite de la Soukka
9 août 2012
Décision du 9 août 2012 relative au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
