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23 mars 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 mars 2017 sur le devoir de viligance des sociétés mères
26 juin 2019
Soft Law
Lignes directrices Parquet National Financier et Agence Française Anticorruption sur la mise en oeuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public
21 décembre 2017
Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
13 juin 2012
Doctrine
Balzac, romancier du droit
13 octobre 2016
Le juge administratif et les autorités de régulation économique
28 juin 2019
CNIL
Le corps, nouvel objet connecté
Le pluralisme
7 novembre 2018
On reading Proust
07. Cours d'appel
Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, I.D. c/ Société Corin France
4 juin 2002
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 4 juin 2002, Commission c/ France (Total)
