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12 juillet 2022
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle du 12 juillet 2022
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
2. Droit des contrats et de la responsabilité
1 octobre 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024
19 juin 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 19 juin 2024
22 octobre 2010
02. Lois
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
19 décembre 2019
Chroniques MAFR Droit de la Compliance
Legal Theory of Risk Mapping, center of Compliance Law
9 septembre 2014
Soft Law
Le numérique et les droits fondamentaux
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 532-2
21 décembre 2017
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, Autorité de la Concurrence, contre Crédit Lyonnais et autres
2 avril 2022
Compliance : sur le vif
📧Unicité du Droit de la concurrence : exemple de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail
