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21 mars 1804
1. Code civil
1350
13 juin 2013
Interviews
L'État ne peut démettre seul le président d'Orange
12 octobre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre
1641
Mise à jour : 3 février 2014 (Rédaction initiale : 3 février 2014 )
7. Code des assurances
L 132-12
9 octobre 2020
Soft Law
The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications (L'usage des technologies de supervision et de régulation par les autorités de régulations et les entreprises régulées. Développements de marché et implications sur la stabilité)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Traduction
20 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Existe-t-il un "droit à l'indemnisation" lorsque le Droit de la Compliance est transgressé, et cela doit-il être encouragé? - Le Cas Marriott (When Compliance Law is violated, does the "right to be (re)compensated" exist, and must it be encouraged or not? - The Marriott case)
7 février 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 février 1986
165
