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7 février 1804
1. Code civil
Article 353
Mise à jour : 14 février 2011 (Rédaction initiale : 11 janvier 2011 )
G. Comptes-rendus
2. Droit de l'énergie
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
37. Morale individuelle et droit intuitif
None
II.C.1. Responsabilités administratives actuelles
Mise à jour : 16 décembre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
II. Participation à des groupes de travail et missions scientifiques
21 mars 1804
1129
8 août 2012
Conférences
Méthodologie du transfert de compétence sur le droit civil en Nouvelle-Calédonie
2 février 2021
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 2 février 2021 consacrant le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans une procédure concernant un manquement d'initiés
22 novembre 2005
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 novembre 2005
20 novembre 1991
Arrêt du 20 novembre 1991
