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21 septembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre
11 avril 2012
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, n°322326, 11 avril 2012, GISTI et autres
28 novembre 2011
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
25 novembre 2011
Décision QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. (droits de plaidoirie)
26 octobre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
17 juin 2009
Arrêt du 17 juin 2009
22 janvier 2009
Arrêt du 22 janvier 2009, X
16 mai 2006
Arrêt du 16 mai 2006
30 juillet 2010
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
11 décembre 1992
Arrêt du 11 décembre 1992
