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Mise à jour : 5 juin 1973 (Rédaction initiale : 3 avril 1961 )
Doctrine
📝Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile
9 avril 2002
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66. Le contrôle de la Cour d'appel sur la fixation des tarifs par l'ART
22 mai 2018
La convention judiciaire d'intérêt public ou la compliance comme moyen de lutte contre la récidive, in 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge
Publications
Entreprise, Régulateur, Juge : penser la compliance par ces trois personnages
6 janvier 1993
📗Les enfants du texte : Étude sur la fonction parentale des États
18 février 2005
Critère des intérêts et secret professionnel, in "Les entretiens du Palais"
1 mars 2004
Conférences
L’ambivalence du droit, source et apaisement des conflits, in "Prévenir les conflits dans la vie économique"
21 mars 1996
Rapport de synthèse, in "Les enjeux de la pénalisation de la vie économique"
3 avril 2002
Introduction, in Les enseignements de l’ouverture à la concurrence du secteur électrique
23 juin 2000
42. Le cas Microsoft: l'exemple du droit américain
