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14 décembre 2011
Soft Law
Réponse d'EDF à la consultation de l'Autorité de concurrence sur les programmes de conformité
4 juin 2018
Doctrine
La protection des données personnelles. À propos de l'entrée en vigueur du règlement général de protection des données.
20 mai 2017
Blog
Relation purement sadienne à la loi : "Enquête sur un citoyen au-dessus de tout soupçon"
1 septembre 2022
Publications
📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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7. Rapport sur Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables, pour le Laboratoire de sociologie juridique, à destination du Commissariat général du Plan, remis en novembre 1994, publié à la Documentation française, in L’Europe et l’intérêt général, 1995.
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Santé🔤
26 mai 2010
📗 L'esprit de Philadelphie. La justice sociale face au marché total
25 octobre 2010
Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral
18 avril 2024
📗Puissances privées et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis de la section Intérieur du 27 novembre 1989
