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13 juin 2013
Interviews
L'État ne peut démettre seul le président d'Orange
21 mars 1804
1. Code civil
1350
Mise à jour : 3 février 2014 (Rédaction initiale : 3 février 2014 )
7. Code des assurances
L 132-12
12 octobre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre
1641
9 octobre 2020
Soft Law
The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications (L'usage des technologies de supervision et de régulation par les autorités de régulations et les entreprises régulées. Développements de marché et implications sur la stabilité)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Traduction
165
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
B. Directions scientifiques de publications collectives (18)
20 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Existe-t-il un "droit à l'indemnisation" lorsque le Droit de la Compliance est transgressé, et cela doit-il être encouragé? - Le Cas Marriott (When Compliance Law is violated, does the "right to be (re)compensated" exist, and must it be encouraged or not? - The Marriott case)
