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21 mars 1804
1. Code civil
373-2-7
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Interrégulation
17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
31 mai 2018
Doctrine
Procréation par don de gamètes et accès aux origines
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
5 février 2002
02. Cour de cassation
Arrêt du 5 février 2002
16 juin 2015
Publications
Halte aux mères-fantômes !
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-33-1
5 juillet 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricâble SAS et autre
Mise à jour : 16 mai 2011 (Rédaction initiale : 13 janvier 2011 )
H.1. Conférences prononcées en France
59. Prespectives juridiques. Synthèse
