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18 janvier 2013
03. Conseil d'Etat
Décision du 18 janvier 2013
6 avril 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 avril 2011
13 juin 2013
Interviews
L'État ne peut démettre seul le président d'Orange
12 octobre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre
21 mars 1804
1. Code civil
1641
Mise à jour : 3 février 2014 (Rédaction initiale : 3 février 2014 )
7. Code des assurances
L 132-12
1350
9 octobre 2020
Soft Law
The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications (L'usage des technologies de supervision et de régulation par les autorités de régulations et les entreprises régulées. Développements de marché et implications sur la stabilité)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Traduction
7 février 1986
Arrêt du 7 février 1986
