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20 octobre 1989
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo
9 juin 2016
05.1. CEDH
Arrêt de la 5ième section, Chapin et Charpentier c/ France
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Libéralisation
23 juin 1999
Publications
Peut-on interdire le commerce pur de l’électricité ?
21 mars 1804
1. Code civil
6
Doctrine
📝Les seconds rôles dans l'événement juridique, in 📙Mélanges en l'honneur du professeur Jean Hauser
6 mars 2015
🎤 La loi, la mémoire et l'histoire
9 avril 2004
Les nouveaux champs de la régulation, in "La régulation : nouveaux modes ? Nouveaux territoires"
À quoi rêvent les algorithmes. Nos vies à l'heure des big data
6 octobre 1998
Conférences
Synthèse in "Le service public de la justice"
