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12 octobre 2016
Soft Law
Proposition du Parlement européen et du Conseil établissement le code européen des communications électroniques
21 mars 1804
1. Code civil
1118
17 avril 2013
None
Les marques et Internet
230
1 octobre 2021
Doctrine
📝Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique (2021)
22 juin 2000
Conférences
La mondialisation et l'économisme juridique, in "La mondialisation et le droit"
3 décembre 2012
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
La régulation environnementale
13 septembre 2013
Présidence de séance "Puissance et impuissance de l’Etat", in "L’entreprise dans tout ses Etats"
29 juin 2022
Interviews
💬 Droit à l’avortement : « Le processus de sécession est dans la décision »
25 janvier 2017
Méthode des études de droit
