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21 mars 1804
1. Code civil
1350
3 septembre 2012
Interviews
Transfert de compétence : il faut chercher les points de contact entre les traditions
13 octobre 2008
Conférences
Le lien entre l'impératif de régulation et les règles d'imputation des manquements, in "L'imputation des manquements"
20 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Existe-t-il un "droit à l'indemnisation" lorsque le Droit de la Compliance est transgressé, et cela doit-il être encouragé? - Le Cas Marriott (When Compliance Law is violated, does the "right to be (re)compensated" exist, and must it be encouraged or not? - The Marriott case)
165
7 février 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 février 1986
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
B. Directions scientifiques de publications collectives (18)
17 mai 2013
02. Lois
Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 511-41
4 janvier 1996
Régulation et Droit Économique
T.D. DALLOZ INTRODUCTION GÉNÉRAL AU DROIT
