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5 avril 1994
Publications
Le sort des engagements non-financiers des plans
1 décembre 2022
📝Contrat de compliance, clauses de compliance
15 septembre 2003
Doctrine
📗L'obligation de surveillance
15 juin 2016
Base Documentaire
The People versus O.J. Simpson
25 septembre 2024
Organisation de manifestations scientifiques
Coordination de la conférence 🧮L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux
24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
2 février 2023
📝L'entreprise juge d'elle-même : la fonction compliance dans la banque, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
25 septembre 2009
Conférences
Conclusions, in "Droit et innovations"
8. Code monétaire et financier
L 511-4 du Code monétaire et financier
19 mai 2005
Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers. Réflexions générales, in "Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers"
