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6 janvier 1995
Publications
Le juge des référés au regard des principes procéduraux
12 octobre 2005
Appliquer le droit de la régulation au secteur agricole
24 juin 2004
Doctrine
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
15 octobre 2020
Soft Law
Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements (Manuel opérationnel sur les Deferred Prosecution Agreements)
14 décembre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
🏛️Directive (UE) 2022/2464, du 14 décembre 2022, en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD)
15 décembre 2018
📓Les entreprises face au défi de l’anticorruption. La question de la création de valeur
5 avril 1995
Conférences
Les conséquences d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire sur l’organisation sociétaire
21 mars 1804
1. Code civil
1121
29 janvier 2001
02. Lois
Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
19 janvier 1999
None
16. Le droit commun de la concurrence et la régulation de l'audiovisuel
