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16 avril 2019
05.3. Parlement européen
Directive du 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
26 janvier 1999
Participation à des jurys de thèses
21. La place du droit pénal dans le droit économique
11 avril 1973
Base Documentaire
Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée.
1 juin 2005
Conférences
Le pouvoir de transaction de l’AMF, in "Objectif zéro procès"
7 novembre 1997
La restructuration des entreprises par le droit des procédures collectives
18 octobre 1999
Le juge face à la responsabilité pénale des décideurs publics
Doctrine
📝La loi, source de l’Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
30 décembre 2008
Régulation et Droit Économique
7 - Publication - Droit de la Mondialisation
22 mai 2018
La convention judiciaire d'intérêt public ou la compliance comme moyen de lutte contre la récidive, in 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge
20 juin 2014
Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?
