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4 octobre 2017
Doctrine
Nouvelles technologies : réflexions sur la compliance et l'éthique
13 mai 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2020
20 février 2020
Cour d'appel de Paris
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 février 2020, X c/SA AL KHALIJI FRANCE
1 juillet 2020
Soft Law
Digital Currencies and Stablecoins: Risks, Opportunities and Challenges Ahead
14 septembre 2018
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2018, Comité agricole
12 juin 2020
Single Rulebook
21 juin 1934
7. Textes étrangers
Securities Exchange Act
18 novembre 2020
Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres
21 avril 2021
Combating Ransomware
27 janvier 2007
Publications
Avant-propos de l'ouvrage MESURER L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE DU DROIT
